Faire une facture en micro-entreprise (auto-entrepreneur)

Quand un micro-entrepreneur doit-il facturer ?

Le régime de la micro-entreprise simplifie la comptabilité et les déclarations, mais il ne dispense pas de facturer. Les règles sont les mêmes que pour toute entreprise :

• Client professionnel (entreprise, association, administration) : la facture est obligatoire, pour chaque vente ou prestation.
• Client particulier : la facture est obligatoire s’il la demande, pour certaines prestations de services au-delà d’un montant fixé par la réglementation, et dans les ventes à distance. Dans les autres cas, un ticket ou une note peut suffire, mais émettre une facture reste une bonne pratique.

La facture doit être établie au moment de la vente ou de l’achèvement de la prestation. Vous devez aussi tenir un livre des recettes, où chaque encaissement est inscrit avec la référence de la facture correspondante.

Les mentions obligatoires pour un auto-entrepreneur

Une facture de micro-entrepreneur reprend les mentions obligatoires d’une facture classique, avec quelques particularités :

Le numéro de TVA intracommunautaire n’apparaît pas si vous êtes en franchise et n’en avez pas. En revanche, si vous réalisez des prestations pour des clients dans d’autres pays de l’Union européenne, vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA même en franchise ; renseignez-vous auprès de votre service des impôts.

La franchise en base de TVA et la mention 293 B

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et, en contrepartie, ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats.

La mention exacte à faire figurer est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Placez-la près des totaux ou en pied de facture. Sans elle, votre client pourrait penser que la TVA a été oubliée, et l’administration pourrait considérer la mention comme manquante.

D’après la fiche Franchise en base de TVA de Service Public Entreprendre, le bénéfice de la franchise dépend du chiffre d’affaires de l’année précédente et de l’année en cours, avec des seuils différents selon l’activité. Les seuils couramment appliqués sont les suivants :

Ces seuils ont fait l’objet de projets de réforme et de débats parlementaires ces dernières années. Vérifiez toujours les montants en vigueur sur la fiche officielle avant de prendre une décision : nous ne pouvons pas garantir qu’ils n’évolueront pas.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le dépassement d’un seuil entraîne la perte de la franchise, mais pas forcément immédiatement :

• si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise sans dépasser le seuil majoré, la franchise s’applique en principe jusqu’à la fin de l’année, puis vous devenez redevable de la TVA l’année suivante ;
• si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement.

Concrètement, à partir de cette date, vos factures doivent comporter la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire et un total TTC, et la mention 293 B disparaît. Anticipez ce moment : prévenez vos clients professionnels, qui pourront récupérer la TVA, et réfléchissez à vos prix pour vos clients particuliers, pour qui la TVA est un coût.

Attention à ne pas confondre ces seuils de TVA avec les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise, qui sont plus élevés et relèvent d’une autre logique (impôt sur le revenu et cotisations sociales).

Numéroter ses factures sans se tromper

La numérotation doit être unique, chronologique et sans rupture. Quelques formats simples et adaptés à une activité individuelle :

• 2026-001, 2026-002… : une série par année, remise à 1 en janvier ;
• F0001, F0002… : une série unique, sans remise à zéro ;
• 2026-11-001 : année et mois, si vous émettez beaucoup de factures.

Une erreur sur une facture déjà envoyée ne se corrige pas en la supprimant : on émet un avoir, puis une nouvelle facture avec le numéro suivant. Conservez toutes vos factures, y compris les avoirs, pendant dix ans au titre du Code de commerce.

Exemple chiffré : un développeur web en franchise

Thomas Leroy, développeur web en micro-entreprise, réalise la refonte du site d’une boulangerie. Il est en franchise en base de TVA.

Sous le total, Thomas écrit : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En pied de page : « Thomas Leroy EI – SIRET 123 456 789 00012 – Échéance : 30 jours, soit le 5 décembre 2026 – Pénalités de retard : taux BCE + 10 points – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. » (Numéros fictifs.)

Il n’y a ni total HT/TTC distinct ni ligne de TVA : le montant facturé est le montant encaissé, et c’est lui qui entre dans le calcul du chiffre d’affaires et des cotisations.

Acomptes, devis et factures récapitulatives

Trois situations reviennent souvent chez les indépendants :

• Le devis n’est pas une facture. Une fois signé, il engage les deux parties, mais vous devez quand même émettre une facture à la livraison ou à la fin de la prestation. Reprenez sur la facture la référence du devis, cela facilite le rapprochement chez votre client.
• L’acompte donne lieu à une facture d’acompte, avec son propre numéro dans la séquence. La facture finale reprend le total, déduit l’acompte déjà versé et indique le solde à payer.
• La facture récapitulative est possible pour des prestations répétées auprès d’un même client au cours d’un mois : une seule facture, établie au plus tard à la fin du mois, qui détaille chaque opération et sa date.

Exemple : un acompte de 30 % sur une mission de 2 000 € donne une facture d’acompte de 600 €, puis une facture de solde de 2 000 € moins 600 €, soit 1 400 € à payer.

Conditions de paiement et retards

Avec un client professionnel, vos conditions de paiement doivent figurer sur la facture : date d’échéance, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €. Ces règles s’appliquent aussi aux auto-entrepreneurs, et elles sont votre meilleur levier en cas d’impayé.

Le délai légal par défaut est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, et un délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois, si c’est prévu au contrat). Le calcul des pénalités est détaillé dans notre guide sur les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.

Facturer simplement, aujourd’hui et en 2027

Un tableur peut suffire au début, mais il rend la numérotation et les mentions faciles à oublier. Un générateur de factures vous évite ces erreurs. Avec Invoiceferry, par exemple, vous enregistrez une fois votre nom avec « EI », votre SIRET et la mention 293 B dans les paramètres, puis vous réutilisez ces informations sur chaque facture, sans inscription et sans que vos données quittent votre navigateur.

Les micro-entrepreneurs sont aussi concernés par la facturation électronique : ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1^er septembre 2026 et les émettre à partir du 1^er septembre 2027. Notre page facturation électronique fait le point.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou comptable personnalisé.

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