En bref
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et micro-entreprises doivent émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Les factures passent par une plateforme agréée (PA), et les ventes aux particuliers et à l’étranger relèvent du e-reporting.
Dates clés
| Quand | Ce qui change |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises ; émission et e-reporting pour les grandes entreprises et ETI. |
| 1er septembre 2027 | Émission et e-reporting obligatoires pour les PME et micro-entreprises. |
Ce qui compte comme facture électronique
Une facture électronique française est une facture structurée dans l’un des trois formats basés sur la norme EN 16931 : Factur-X (un PDF avec des données XML intégrées), UBL ou CII. Elle doit être émise et reçue via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP), qui transmet aussi les données clés à l’administration fiscale. Un PDF par e-mail ne suffit plus entre entreprises françaises.
Le portail public sert d’annuaire central des entreprises et de leurs plateformes ; il n’envoie pas les factures à votre place.
Qui est concerné
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, y compris les micro-entrepreneurs, pour leurs ventes à d’autres entreprises françaises. Les ventes aux particuliers (B2C) et aux entreprises étrangères ne sont pas facturées électroniquement mais doivent faire l’objet d’un e-reporting : vous transmettez les données de transaction et de paiement à votre plateforme.
Amendes
Selon les règles actuelles, ne pas émettre une facture électronique peut coûter 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an, et chaque e-reporting manquant 250 €, également plafonné. Consultez impots.gouv.fr pour les montants à jour.
Comment se préparer
- Choisissez tôt une plateforme agréée ; de nombreux logiciels de facturation et de comptabilité en sont partenaires.
- Vérifiez votre numéro SIREN et ceux de vos principaux clients.
- Mettez à jour les données clients : raisons sociales, adresses et numéros de TVA.
- Prévoyez comment déclarer vos ventes aux particuliers et à l’étranger.
Ce que propose Invoiceferry
Nous prévoyons l’export Factur-X et l’envoi via une plateforme agréée partenaire. D’ici votre échéance, et pour vos clients à l’étranger, Invoiceferry crée gratuitement des factures PDF, devis et reçus soignés. Inscrivez-vous sur la liste d’attente pour être prévenu.
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Ouvrir le générateur de factures gratuitQuestions fréquentes
Quand les petites entreprises sont-elles concernées ?
Elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée (PA) ?
Une plateforme agréée par l’administration fiscale pour émettre et recevoir des factures électroniques et transmettre les données à l’administration. Les entreprises doivent en utiliser une.
Qu’est-ce que Factur-X ?
Un format hybride : un PDF lisible par une personne, avec des données XML structurées intégrées pour les logiciels. C’est l’un des trois formats acceptés en France, sur le même principe que le ZUGFeRD allemand.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui, pour leurs ventes à d’autres entreprises françaises : réception dès le 1er septembre 2026 et émission dès le 1er septembre 2027.
Qu’est-ce que le e-reporting ?
Pour les ventes non facturées électroniquement, comme aux particuliers ou à l’étranger, vous transmettez les données de transaction et de paiement à l’administration via votre plateforme.
Autres guides
Ce guide est un résumé, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles et les dates évoluent : vérifiez auprès de l’administration fiscale ou de votre conseiller. Mis à jour: 2026-11-04.