Facturation électronique en France : calendrier 2026–2027 et obligations

Ce que change la réforme

Jusqu’ici, une facture envoyée en PDF par e-mail était acceptée entre entreprises. Avec la réforme, les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (le « B2B domestique ») doivent être émises, transmises et reçues sous une forme électronique structurée, via une plateforme agréée.

Un PDF classique n’est donc plus une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique contient des données lisibles par machine, dans un format reconnu (UBL, CII ou Factur-X, qui associe un PDF lisible et un fichier XML).

L’objectif affiché par l’administration est triple : lutter contre la fraude à la TVA, réduire les délais de paiement grâce à l’automatisation, et, à terme, préremplir les déclarations de TVA.

Pour les entreprises, le bénéfice attendu est surtout pratique : moins de saisie manuelle, moins d’erreurs de recopie, des factures qui arrivent directement dans le logiciel comptable et un suivi plus fiable des échéances. La contrepartie est un effort de préparation : choisir une plateforme, fiabiliser les données des clients et adapter ses modèles de factures avant la date qui vous concerne.

Les formats de facture électronique

Trois formats composent le « socle » accepté pour les échanges entre entreprises :

Ces formats s’appuient tous sur la norme européenne EN 16931, qui définit les données d’une facture : identité des parties, lignes, taux de TVA, totaux, conditions de paiement. C’est aussi sur cette norme que reposent les formats d’autres pays, comme XRechnung en Allemagne ou Peppol BIS en Belgique.

Pour une petite entreprise, Factur-X est souvent le plus simple à comprendre : le client peut ouvrir le PDF comme d’habitude, tandis que son logiciel lit les données XML. La plateforme agréée se charge en général de la conversion si votre outil produit un autre format.

Les statuts de facture et le suivi des paiements

La réforme ne se limite pas à l’envoi. Les plateformes agréées font circuler des statuts qui retracent le cycle de vie de la facture : déposée, reçue, mise à disposition, approuvée, refusée, encaissée… Certains statuts sont obligatoires, d’autres facultatifs.

Pour un fournisseur, c’est un vrai changement : il sait si la facture est arrivée et si elle a été acceptée, sans avoir à relancer par e-mail. Un refus doit être motivé (par exemple une mention manquante ou un montant erroné), ce qui permet d’émettre rapidement un avoir et une facture corrigée.

Le statut « encaissée » alimente aussi les données de paiement transmises à l’administration, utilisées notamment pour la TVA sur les prestations de services, exigible à l’encaissement sauf option pour les débits.

Ces statuts n’empêchent pas les retards : ils les rendent seulement plus visibles. Des conditions de paiement claires restent indispensables.

Le calendrier 2026–2027

Le calendrier distingue la réception, obligatoire pour tous dès le départ, et l’émission, échelonnée selon la taille de l’entreprise. D’après Service Public Entreprendre et impots.gouv.fr :

En pratique, si vous dirigez une petite entreprise ou êtes micro-entrepreneur, vous devez donc dès aujourd’hui disposer d’une plateforme capable de recevoir les factures de vos fournisseurs, même si vous continuez à émettre vos propres factures sous la forme actuelle jusqu’à septembre 2027.

La catégorie de l’entreprise (micro, PME, ETI, grande entreprise) s’apprécie selon des critères d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan. En cas de doute, la page Je passe à la facturation électronique d’impots.gouv.fr est le point de départ officiel.

Les plateformes agréées (PA, ex-PDP)

Les factures électroniques ne s’échangent pas directement d’entreprise à entreprise : elles transitent par des plateformes agréées, appelées PA. On les désignait auparavant sous le nom de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), sigle encore souvent rencontré.

Selon impots.gouv.fr, une plateforme doit être immatriculée par l’administration fiscale pour transmettre des factures aux clients et des données à l’administration. Les opérateurs non immatriculés peuvent proposer des « solutions compatibles » (logiciels de facturation, outils comptables), mais ils doivent s’appuyer sur une PA pour l’acheminement. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.

Chaque entreprise choisit librement sa plateforme. Un annuaire central permet ensuite de savoir, à partir du SIREN du client, sur quelle plateforme lui adresser ses factures, d’où l’importance de la nouvelle mention du SIREN client.

L’e-reporting : transmettre les autres données

Toutes les opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B domestique. Pour celles qui en sont exclues, l’entreprise doit transmettre certaines données à l’administration : c’est l’e-reporting. Il concerne notamment :

• les ventes et prestations à des particuliers (B2C) ;
• les opérations avec des clients ou fournisseurs établis à l’étranger ;
• les données de paiement, pour les prestations de services en particulier.

L’e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission. Il se fait lui aussi via la plateforme agréée choisie par l’entreprise, à une fréquence qui dépend de son régime de TVA.

Les nouvelles mentions sur les factures

La réforme ajoute quatre mentions aux mentions obligatoires d’une facture :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature des opérations (biens, services ou les deux) ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.

Vous pouvez les ajouter dès maintenant à vos factures actuelles : elles ne demandent qu’un champ de plus, et vos clients s’y habitueront avant l’obligation d’émission.

Qui est concerné, qui ne l’est pas

Certaines opérations exonérées (par exemple dans la santé ou l’enseignement) peuvent bénéficier d’un traitement particulier. Vérifiez votre cas sur les pages officielles ou auprès de votre expert-comptable ; cet article ne constitue pas un conseil juridique.

Exemple : une petite agence de communication

L’agence Bleu Marine, SARL de six salariés, est une PME. Voici ce que la réforme signifie pour elle :

• Depuis le 1^er septembre 2026 : elle doit recevoir les factures de ses fournisseurs (imprimeur, hébergeur, cabinet comptable) via une plateforme agréée. Son imprimeur, une ETI, lui envoie déjà des factures électroniques.
• Jusqu’au 31 août 2027 : elle peut continuer à émettre ses factures en PDF, en y ajoutant de préférence les nouvelles mentions.
• À partir du 1^er septembre 2027 : ses factures à des clients professionnels en France doivent être électroniques, et ses ventes à l’étranger relèvent de l’e-reporting.

Pour Bleu Marine, la priorité de l’automne 2026 est donc de choisir une plateforme de réception, puis de préparer ses modèles de factures pour l’émission un an plus tard.

Comment se préparer concrètement

1. Déterminez votre catégorie d’entreprise et donc votre date d’émission.
2. Choisissez une plateforme agréée pour la réception, si ce n’est pas déjà fait.
3. Collectez les SIREN de vos clients professionnels.
4. Mettez à jour vos modèles avec les nouvelles mentions.
5. Testez des formats structurés : Invoiceferry propose un export XRechnung (en bêta) et un visualiseur de factures électroniques gratuit pour ouvrir un fichier XML reçu et le lire comme une facture.

Notre page facturation électronique récapitule les formats, et la page facturation électronique en Belgique utile si vous travaillez avec des clients belges, soumis à leur propre obligation. Côté paiement, l’automatisation ne supprime pas les retards : pensez à indiquer clairement vos pénalités de retard.

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